CONDITIONS GENERALES ET REGLEMENT

Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres de formation proposées par notre institut, sous réserve de conditions spécifiques incluses dans la demande d’inscription, le contrat d’écolage ou le règlement de formation.

L’inscription entraîne l’acceptation des présentes conditions générales – notamment en matière de paiement, d’annulation, de report – ainsi que le respect du règlement apprenant.

Inscription et Contrat d’écolage

L’inscription à une formation est considérée comme définitive dès la réception du paiement des frais d’inscription d’un montant de CHF 250.-, ou du paiement de la 1^ère mensualité (englobant les frais d’inscriptions) ou de la totalité de l’écolage. Ce paiement doit intervenir dans les 5 jours au plus tard à réception de la facture.

Elle engage financièrement le participant ou son tiers payeur à régler l’intégralité de l’écolage. Le non-paiement de l’écolage, la non-participation à la formation, l’interruption de la formation avant son terme, ou une information orale ne seront pas considérés comme une annulation de l’inscription et les frais d’écolage resteront dus.

Prérequis et conditions d’examen

L’institut se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis.

Le participant a la responsabilité de prendre connaissance des critères de certification liés à la formation suivie et de s’y conformer.

Conditions de paiement

L’échéance de paiement est mentionnée sur la facture.

Le paiement de la totalité* du cours doit avoir été effectué au plus tard à cette date.

*Un paiement échelonné est possible sous certaines conditions et doit être validé par un accord écrit.

Rappel : Toute facture impayée ne constitue pas une annulation de l’inscription et la totalité de l’écolage reste due.

Les frais d’écolage comprennent :

• L’accès aux cours et aux supports pédagogiques fournis par l’institut.
• Les évaluations ou examens internes de l’institut.

NB : l’inscription aux examens organisés par des organismes externes est soumise à une taxe d’examen qui n’est pas incluse dans les frais d’écolage. Le participant est tenu de s’informer auprès de l’institut du montant et des conditions de paiement de cette taxe d’examen selon la formation suivie.

Retard de paiement et conséquences

Par son inscription, le participant s’engage à avoir payé la totalité du cours avant le 1er jour de cours, ou la totalité des paiements échelonnés avant la fin du cours et selon les modalités de règlement établies et acceptées entre les parties. Si ce n’est pas le cas, l’institut se réserve le droit de ne pas accepter la personne en cours, sans pour autant le dégager de ses obligations de paiement.

En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s’appliquent :

• Premier rappel gratuit.
• Deuxième rappel : frais administratifs de CHF 50.-.
• Troisième rappel : Intérêts de retard de 5% applicables après 30 jours de retard.

Dans le cas de paiement échelonné, toute modification du rythme de paiement pourra entraîner des frais supplémentaires.

Aucun certificat, attestation ou titre ne sera délivré tant que l’intégralité des frais d’écolage n’aura pas été réglée.

Frais d’inscription et Conditions d’annulation et de résiliation

Toute inscription revêt un caractère obligatoire.

Lors de toute inscription à une formation, des frais d’inscription d’un montant de CHF 250,- sont inclus pour le traitement du dossier. Ces frais sont perçus une seule fois au moment de l’inscription pour garantir la place au sein de la formation et seront déduits du montant total de la formation :

• Si le candidat est admis et suit la formation, les frais d’inscription seront déduits du montant total de la facture (total écolage inclus les frais d’inscription).
• Si la formation est annulée par l’institut, les frais d’inscription seront intégralement remboursés.
• En cas de désistement du candidat, ces frais ne sont pas remboursables, y compris dans les délais de rétraction prévus dans le règlement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Toute demande de résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

En fonction du délai entre la date d’annulation et la date de début de la formation, une dispense totale ou partielle du paiement de l’écolage – hors frais d’inscription qui restent dûs – s’applique selon les dispositions suivantes :

Si le participant arrête sa participation en cours de formation, la totalité des frais d’écolage doit être versé.

NB : après accord de la direction, et selon places disponibles, sa participation peut être reportée à la prochaine session.

Tout report de formation, ou tout changement de modalité de cursus, entraîne des frais administratifs supplémentaires de CHF 250.- à régler au moment de la demande de report.

Cas de force majeur : pour les cas de force majeure, nous vous invitons à contracter une assurance privée qui couvre ce type de cas.

Absence

Les émargements sont contrôlés par l’institut de formation. Le participant est responsable de s’assurer que son volume de présence est conforme aux critères de certification exigés, selon la formation suivie.

Les dates de cours (créneaux) manquées ne peuvent pas être rattrapées et ne sont pas remboursées.

Planification et organisation des cours – nombre de participants

La documentation commerciale, ou toute autre documentation, par exemple les plannings de cours, ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de l’organisme de formation et peuvent être modifiés en tout temps.

Pour des raisons d’organisation, nous nous réservons le droit de reporter des cours, de déplacer le lieu du déroulement ou de réduire la durée si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’absence du formateur, l’institut procédera à son remplacement ou fixera une date de remplacement. En cas d’annulation du cours par l’institut, la finance d’inscription sera intégralement remboursée.

Un nombre minimal et un nombre maximal de participants est fixé pour chaque cours. Les places sont réservées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions et pour autant que le paiement du cours soit effectué dans les délais impartis.

Si le nombre de participants s’avère insuffisant, le cours sera annulé et le participant sera remboursé intégralement du prix du cours ou sera dispensé du paiement. L’institut peut proposer aux participants inscrits que le cours ait lieu sous condition d’une augmentation du prix pour un cours de type semi-privé, ou d’une réduction du nombre de périodes tout en maintenant le prix du cours initial.

L’institut se réserve également la possibilité d’adapter les modalités d’enseignement (présentiel, distanciel, e-learning) si les circonstances l’imposent.

A noter qu’aucune indemnité pour dommage, ni aucun intérêt n’est exigible en cas d’annulation ou de modification de cours.

Déroulement des cours, obligations du participant

L’accès aux cours et activités organisés par l’organisme de formation est conditionné au respect des règlements en vigueur au sein des locaux, et des usages en termes de comportement dans un établissement de formation.

L’organisme se réserve le droit d’exclure du cours toute personne qui enfreint le présent règlement ou perturbe le bon déroulement du cours par un comportement, des actes ou paroles irrespectueux envers les formateurs et/ou les participants.

Dans le cas d’une exclusion définitive, aucun remboursement, ni réduction d’écolage ne pourra être réclamé.

Responsabilité

À l’exception de la faute grave de ses organes ou auxiliaires, l’organisme de formation n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, quel qu’il soit, résultant de son activité ou de celle de ses auxiliaires.

L’utilisation des installations de l’organisme de formation s’effectue aux risques et périls des participants et nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels dommages que ces derniers pourraient subir ou occasionner dans nos locaux. Pour cela, le participant doit être couvert par une assurance responsabilité civile suffisante.

Par ailleurs, l’institut ne saurait être tenu responsable de vols ou de pertes à l’intérieur de ses locaux. L’institut ne couvre pas non plus les participants en matière d’accidents.

Protection des données

L’organisme de formation s’engage à traiter les données des participants, des partenaires et des entreprises conformément aux règles de la loi suisse sur la protection des données (nLPD). En aucun cas ces données ne sont communiquées à des tiers, excepté si la loi ou la demande d’une autorité judiciaire ou administrative l’exige.

Par le biais de sa demande d’inscription le participant approuve l’utilisation de ses données personnelles par l’organisme de formation, par les formateurs ainsi que par ses partenaires conventionnés, ceci à des fins pédagogiques et d’organisation de la formation.

Par le biais de son inscription, le participant approuve l’utilisation de ses données par l’organisme de formation, sans limite de temps, à des fins commerciales ou organisationnelles propres à l’institut.

Le participant peut accéder à ses informations personnelles en tout temps, à des fins de consultation, de modification ou de suppression.

Dans son usage des supports de communication électroniques (courriels, forums de discussion, documents accessibles par le web, etc.), le participant ne communiquera pas au nom de l’organisme de formation et ce, particulièrement dans toute communication à caractère publique (sauf accord exprès de l’organisme). Dans le même sens, le participant veille au respect des usages dans l’utilisation du nom ou de la marque de l’organisme de formation, ce dans le but de maintenir la réputation de l’établissement et, par voie de conséquence, la valeur des diplômes délivrés.

Voir la politique de confidentialité

Enregistrements vidéo et audio

Il est interdit d’effectuer des enregistrements vidéos ou audios dans les locaux de l’institut de formation sans son consentement explicite, ainsi que celui du formateur et de tous les participants.

Supports, outils de formation et plateforme elearning

Les frais de formation comprennent l’accès et l’utilisation du matériel pédagogique tels que supports de cours, présentations, …

Les supports de cours sont accessibles uniquement sous format numérique via la plateforme e-learning dédiée de l’institut. Les codes d’accès à cette plateforme (mots de passe, adresses mail, etc.) attribuables dans le cadre de la formation sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transférés à des tiers. Les conditions d’utilisation de la plateforme e-learning s’appliquent, notamment une durée d’utilisation fixée en fonction de chaque formation. Pour certaines formations spécifiques et selon mention dans le programme de la formation, des livres ou supports papiers complémentaires pourront être fournis par l’institut.

Le participant reconnaît que les supports de cours et l’ensemble des documents fournis sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de l’organisme de formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces supports est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’organisme de formation, sous peine de poursuites.

For juridique

Toutes les relations juridiques avec notre institut sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du canton du siège de l’organisme de formation.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 2025. Il remplace et annule les versions antérieures.